Amendement N° COM-86 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Déposé le 13 janvier 2014 par : M. M. Bourquin, rapporteur.

ARTICLE 50 ter

Après le 24 ème alinéa, ajouter l’alinéa suivant :

« d bis)Au sixième alinéa, remplacer les mots « au 1 » par les mots « au 1° du I » ; »

Amendement de coordination.

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