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Amendement N° COM-87 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Consommation
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. M. Bourquin, rapporteur.
ARTICLE 56
Au deuxième alinéa du VII, remplacer la référence : « L. 3114-2-1 » par la référence : « L. 3115-6 ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de corriger un renvoi.
Le nouvel article L. 3114-2-1 du code des transports créé par le V de l’article 56 du projet de loi a été renuméroté en L. 3115-6 par le Sénat en première lecture. Le VII du même article relatif à l’application à Saint-Pierre et Miquelon est donc corrigé en conséquence.
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