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Amendement N° COM-88 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Consommation
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. M. Bourquin, rapporteur.
Projet de loi N° 244 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à la consommation
Article 45 bis
ARTICLE 45 bis
1° Au début de l’article, ajouter « I. – »
2° Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« II- Au deuxième alinéa de l’article unique de la loi du 20 février 1928 tendant à réglementer le mot « fine » dans le commerce des eaux-de-vie, les mots « les articles L.213-1 et L.216-5 » sont remplacés par les mots « l’article L213-1 ». »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à coordonner l’article unique de la loi du 20 février 1928 tendant à réglementer le mot « fine » dans le commerce des eaux-de-vie, avec le présent projet de loi.
En effet, la loi du 20 février 1928 tendant à réglementer l’usage du mot « fine » dans le commerce des eaux de vie prévoit que l’utilisation de ce mot sans être associé à une appellation géographique viticole est sanctionnée des peines prévues à l’article L.214-2 du code de la consommation « sans préjudice, le cas échéant, des peines encourues pour les délits réprimés par les articles L.213-1 et L. 216-5 du code de la consommation».
L’article L.216-5 étant abrogé par le présent projet de loi, il convient donc de supprimer sa mention au sein de la loi du 20 février 1928.
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