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Amendement N° COM-92 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Consommation
Déposé le 13 janvier 2014 par : MM. Fauconnier, M. Bourquin, rapporteurs.
Projet de loi N° 244 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à la consommation
Article 11 bis
I. Alinéa 3
À la fin de l'alinéa, supprimer les mots «, et au plus tôt le 31 décembre 2013 ».
II. Alinéa 9.
Remplacer les mots « aux tarifs réglementés » par les mots « bénéficiant encore des tarifs réglementés et » et remplacer la référence « aux 1° à 3° » par la référence « aux 2° et 3° ».
II. Alinéa 13.
Rédiger ainsi cet alinéa : « Les fournisseurs de gaz naturel informent leurs clients finals bénéficiant encore des tarifs réglementés mentionnés au 1° du même article L. 445-4 de la résiliation de fait de ce contrat et de sa date d’échéance deux mois avant la date de suppression des tarifs réglementés de vente les concernant. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Compte tenu du calendrier d'examen du texte, le présent alinéa ne pourra pas être mis en oeuvre avant la fin 2013.
Cet amendement procède également, dans son II, à une amélioration rédactionnelle.
Enfin il clarifie la définition des délais applicables pour l'envoi de courriers aux clients reliés au réseau de transport : les tarifs réglementés devant disparaître pour eux dans un délai de trois mois après la publication de la présente loi, il ne paraît pas possible de leur envoyer un courrier six mois à l'avance ; de plus, le courrier prévu un mois après la publication de la loi coïncidera nécessairement avec celui prévu deux mois avant la disparition des tarifs réglementés.
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