Amendement N° COM-93 (Adopté)

Cet amendement supprime, dans la rédaction du premier paragraphe de l’article L. 441-7 du code de commerce prévue par l'article 62, une référence redondanteà la prohibition du déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, mise en place par la loi de modernisation de l’économie en 2008.

Ce rappel alourdit le texte et nuit à sa lisibilité. En effet, la convention annuelle doit être conforme à l’article L. 442-6 et notamment à la prohibition du déséquilibre significatif, sans qu’il soit nécessaire de le rappeler expressément deux fois dans un meme alinéa de l’article L. 441-7.

En outre, ce rappel, dans un article consacré au formalisme contractuel, pourrait à tort, être interprété comme permettant la sanction du déséquilibre par la voie de l’amende administrative, ce qui n’est pas l’objectif recherché.