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Amendement N° COM-94 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Consommation
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. M. Bourquin, rapporteur.
I - Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « c bis A) Le 3° est complété par les mots « ainsi que la rémunération ou la réduction de prix globale afférente à ces services ».
II – A l’alinéa 12,
remplacer les mots : « ainsi que les réductions de prix afférentes »;
par les mots :« ainsi que, le cas échéant, la réduction de prix globale afférente ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet de préserver la possibilité d’une remise globaleconcernant les "autres obligations" auxquelles s’engage le distributeur à l’égard de son fournisseur.
Le retour au « ligne à ligne », en ce qui concerne ces obligations, pourrait être une source de rigidité dans les relations entre les parties. Néanmoins, même si l’exigence de stricte proportionnalité n’est pas adaptée concernant chacune de ces obligations prise individuellement, il n’en demeure pas moins que leur rémunération globale ne doit pas être disproportionnée par rapport à leur valeur.
En effet, les clauses concernées doivent être, comme toutes les clauses de la convention, conclues dans des conditions conformes à l’article L. 442-6 qui prohibe notamment l’obtention d’avantages disproportionnés et le déséquilibre significatif.
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