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Amendement N° COM-95 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Consommation
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. M. Bourquin, rapporteur.
Projet de loi N° 244 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à la consommation
Article 62 bis A
Alinéa 19
ARTICLE 62 bis A
A la deuxième phrase du 19ealinéa, remplacer les mots « troisième alinéa » par les mots « premier alinéa du présent V ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour but de corriger une erreur matérielle sur un article adopté conforme.
Les saisines de la commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) devant garantir l’anonymat des personnes intéressées sont définies au premier alinéa du V de cet article.
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