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Amendement N° COM-99 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Consommation
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. M. Bourquin, rapporteur.
Alinéa 20
La deuxième phrase de l’alinéa 20 est ainsi rédigée :
« Des accords interprofessionnels ainsi que l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires peuvent proposer, en tant que de besoin et pour les produits qu'ils visent, des indices publics qui peuvent être utilisés par les parties, ainsi que les modalités de leur utilisation permettant de caractériser le déclenchement de la renégociation. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de donner la possibilité aux interprofessions, ainsi qu'à l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, de proposer, outre des indices publics, des modalités d'utilisation de ces indices pour déclencher la renégociation.
À l'instar des termes de l'accord du 3 mai 2011 (accord d'engagement de prise en compte des variations excessives des prix de l'alimentation animale dans les négociations commerciales), ces modalités peuvent porter en particulier sur la construction d'indicateurs, par exemple sous forme de rapport d'indices, sur les seuils de déclenchement, les délais et la durée. Elles ne sauraient porter sur le résultat de la renégociation.
Constituant une « boîte à outils », elles n'ont pas vocation à s'imposer aux parties au regard des règles du droit de la concurrence.
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