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Amendement N° 31 (Adopté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 87 (Adopté)
Déposé le 9 janvier 2014 par : Mme Létard, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 4
Au début de cet alinéa
Insérer les mots :
Sur la base d’un projet de territoire coproduit et partagé à l’échelle intercommunale,
Exposé Sommaire :
Le contrat de ville doit s’appuyer sur un projet territorial de cohésion sociale, coproduit à l’échelle de l’agglomération par tous les partenaires signataires. Chacun d’entre eux met ensuite en oeuvre le projet de territoire dans le cadre du contrat au regard de ses compétences.
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