Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 32 (Rejeté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 9 janvier 2014 par : Mme Létard, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
et dans le cadre défini par ce dernier, de la mise en œuvre des actions de portée intercommunale. Ces actions portent sur les quartiers prioritaires ou sur des publics prioritaires.
Exposé Sommaire :
S’agissant de la mise en œuvre du contrat de ville, il est nécessaire de préciser que l’EPCI met en place le volet intercommunal de ces actions, volet qui sera défini en tenant compte des échelles d’intervention et de la répartition des compétences entre les niveaux communal et intercommunal. Les actions pourront être ciblées sur les quartiers prioritaires mais aussi sur des publics cibles (par exemple pour les dispositifs de lutte contre les violences conjugales).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.