Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 33 (Adopté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Discuté en séance le 15 janvier 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 janvier 2014 par : Mme Létard, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéas 20, 25, 30, 33, 38 et 41
Remplacer les mots :
programmes de soutien à la mise en œuvre des actions des communes
par les mots :
programmes d’actions tels que définis dans le contrat de ville
Exposé Sommaire :
La rédaction doit permettre de préciser les actions qui relèveront de la compétence de l’EPCI et des communes, à savoir les actions qui seront inscrites au contrat de ville comme relevant de l’intervention de chaque collectivité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.