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Amendement N° 38 (Tombe)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 9 janvier 2014 par : Mme Létard, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
I. – Alinéa 2
Après les mots :
coordination citoyenne
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
dont le périmètre et les modalités de fonctionnement sont définis dans lesdits contrats.
II. – Alinéas 3 à 7
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire d’accorder la plus grande souplesse dans la mise en place de conseils citoyens. En fonction des spécificités locales, il faut laisser au contrat de ville le soin de définir l’organisation et le nombre de ces conseils et ce aux différentes échelles pertinentes (quartier, ville, agglomération).
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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