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Amendement N° 39 2ème rectif. (Adopté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 13 janvier 2014 par : MM. Mirassou, Vincent, Mme Bataille, MM. M. Bourquin, Bérit-Débat, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Fauconnier, Guillaume, S. Larcher, Mmes Lienemann, Nicoux, MM. Vaugrenard, Vandierendonck, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
I. Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces contrats sont signés par les départements et les régions.
II. Alinéa 2
Supprimer les mots :
les régions et les départements ainsi que, notamment,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à amener les départements et les régions à signer les nouveaux contrats de ville. Au regard de leurs compétences en matière sociale et de solidarité ainsi qu’en matière de développement économique, de formation professionnelle et de transports, les conseils généraux et régionaux sont des partenaires naturels des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.
L’avenir de la politique de la ville nécessite la mobilisation de tous les niveaux de collectivités territoriales. Autrement dit, la réussite de la prochaine génération de contrats de ville suppose une réelle mobilisation de l’État et des collectivités territoriales.
Par ailleurs, les associations représentatives des départements (ADF) et des régions (ARF) ont signé, en 2013, avec le Ministère délégué à la Ville des conventions-cadre, où l’une et l’autre s’engagent à s’investir plus avant dans les prochains contrats de ville, via notamment la mobilisation des fonds structurels européens FSE/FEDER de la future politique de cohésion vers les quartiers de la nouvelle géographie prioritaire.
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