Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 40 (Adopté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 9 janvier 2014 par : M. Mirassou, Mme Bataille, MM. M. Bourquin, Bérit-Débat, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Fauconnier, Guillaume, S. Larcher, Mmes Lienemann, Nicoux, M. Vaugrenard, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le contrat de ville est signé par l’État, les communes et les intercommunalités.
Il est ensuite clairement spécifié d’une part que l’intercommunalité est chargée du diagnostic, de la définition des orientations, de l’animation et de la coordination du contrat de ville et d’autre part que le maire est chargé de la mise en œuvre du contrat de ville sur son territoire.
Par ailleurs, l’intercommunalité, avec les communes, définit les objectifs du contrat de ville.
L’articulation des compétences entre le maire et l’établissement public de coopération intercommunale en matière de pilotage et de mise en œuvre des contrats de ville présente ainsi un bon équilibre.
L’instance de pilotage instituée pour l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation du contrat de ville paraît superflue et de nature à nuire à la clarification des compétences respectives énoncées dans le texte. Il est donc proposé de supprimer cette instance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.