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Amendement N° 8 (Adopté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Discuté en séance le 15 janvier 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 janvier 2014 par : M. Germain, au nom de la commission des finances.
Alinéa 13, première phrase
Remplacer les mots :
, dans une annexe à leur budget,
par les mots :
un état, annexé à leur budget, retraçant
Exposé Sommaire :
Amendement visant à préciser que le nouveau document de suivi de la politique de la ville prévu au 2° de l’article 8 n’est pas un budget annexe.
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