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Amendement N° 88 (Adopté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et, dans le cadre défini par ce dernier, de la mise en œuvre des actions relevant de ses compétences et de celles de portée intercommunale
Exposé Sommaire :
L'alinéa 5 de l'article 5 prévoit le rôle de l'établissement public de coopération intercommunale dans le diagnostic du territoire, la définition des orientations, l'animation et la coordination du contrat de ville.
Il convient de préciser explicitement qu'il met aussi en œuvre les actions relevant de ses propres compétences ou celles de portée intercommunale.
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