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Amendement N° 91 (Adopté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Discuté en séance le 15 janvier 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 4, dernière phrase
1° Remplacer les mots :
au moins 50 % du montant doit être
par les mots :
le montant est
2° Remplacer les mots :
potentiels financiers
par les mots :
ressources et de charges
Exposé Sommaire :
Comme l’indique son nom, la dotation de solidarité communautaire (DSC) est une dotation de solidarité instituée en vue de compenser un déficit structurel de ressources d’une commune membre de l’EPCI qui l’institue. Ce déficit est évidemment mis en regard des charges supportées par la commune.
L’amendement propose donc de rappeler cet objectif. Il propose également de retirer la mention des « 50 % », les critères de répartition appelés à être retenus devant nécessairement être péréquateurs, puisque c’est l’objet même de cette dotation.
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