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Amendement N° 94 (Adopté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Discuté en séance le 15 janvier 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence.
Les dispositions du présent article ont été intégrées par un précédent amendement dans l'article 9 ter.
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