Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 95 (Adopté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Discuté en séance le 15 janvier 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
II – Les articles 2 bis, 8, 9, 10, 10 bis, 12 et 12 teret le 4° du I de l’article 17 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Certaines dispositions du projet de loi, dans la version adoptée en commission, ne sont pas applicables à Saint-Martin en raison des compétences locales en matière d’urbanisme et de logement (articles 2 bis, 10 bis et 12 ter) tandis que d’autres dispositions, insérés en cours de discussion parlementaire entre les articles 8 et 10 (articles 9 bis et 9 ter), ont néanmoins vocation à s’appliquer à Saint-Martin.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.