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Amendement N° 96 (Adopté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Discuté en séance le 15 janvier 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.
I. – Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
I. – Les articles 1er, 4, 5 bis, 5 quater, 7, les 2°, 3° et 6° de l’article 8, les articles 9 bis et 9 ter, les I et III de l’article 10 A et l’article 12 bis sont applicables en Polynésie française.
II. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Au deuxième alinéa du I, les mots : « les régions et les départements ainsi que » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Dans le texte adopté par la commission, certains articles nouveaux ont vocation à s’appliquer en Polynésie française : coordinations citoyennes (article 5 bis), suppression de l’ACSé (articles 9 ter et12bis), dispositif de veille des quartiers devenus non prioritaires (article 9 bis), lutte contre les discriminations à raison du lieu de résidence (article 10 A, à l’exception du II qui modifie le code du travail non applicable en Polynésie).
En outre, le premier alinéa de l’article 5 dans sa rédaction adaptée à la Polynésie française prévoyant déjà la participation obligatoire de la Polynésie française aux contrats de ville, cet alinéa se suffit à lui-même et il n’est pas nécessaire de le mentionner à nouveau au deuxième alinéa du même article 5, au titre des participants volontaires à ces contrats.
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