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Sous-Amendement N° 99 à l'amendement N° 80 (Adopté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.
Amendement n° 80, alinéa 5
Remplacer les mots :
par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
par les mots :
par l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales
Exposé Sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
Il convient de viser la disposition codifiée.
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