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Amendement N° COM-10 (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Déposé le 13 janvier 2014 par : Mme Lipietz.
Proposition de loi N° 255 (2013-2014) modifiée par l'Assemblée nationale visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Après l'article 1er B
Rédiger ainsi cet article :
Le Code Général des Collectivités territoriales est ainsi modifié :
Dans la 1ère phrase du 1er alinéa de l’article L.2123-11-2 les mots "de 1000 habitants au moins" et " de 20 000 habitants au moins" sont supprimés.
Exposé Sommaire :
L’allocation diférentielle de fin de mandat ne permet pas aujourd’hui la sortie du mandat pour toutes
et tous dans de bonnes conditions. Cet amendement a pour but de proposer que l’allocation
différentielle de fin de mandat soit versée plus largement à tous les maires et tous les adjoints.
Le non-cumul des mandats amènera forcément des élu-e-s en place depuis longtemps à quitter leur
mandat et cet amendement pourra pallier aux difficultés rencontrés par des élu-e-s ayant quitté
depuis de nombreuses années le monde de l’emploi.
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