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Amendement N° COM-11 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Déposé le 13 janvier 2014 par : Mme Lipietz.
Alinéa 2 :
Le nombre : " 10 000 " est remplacé par le nombre : " 3500" ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’ouvrir plus largement le droits à suspension du contrat de travail.
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