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Amendement N° COM-12 (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Déposé le 13 janvier 2014 par : Mme Lipietz.
insérer un alinéa ainsi rédigé:
Le Code Général des Collectivités territoriales est ainsi modifié :
« A l’alinéa 1, 1ère phrase de l’article L.2123-11-1 sont supprimés les mots : "dans les communes de 20 000 habitants au moins»
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but d’ouvrir les droits à la formation professionnelle et à un bilan de compétences en fin de mandat à tous les adjoints dans les conditions fixés par la sixième partie du code du travail.
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