Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-13 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Déposé le 13 janvier 2014 par : Mme Lipietz.
Le Code Général des Collectivités territoriales est ainsi modifié :
« A l’alinéa 1, 1ère phrase de l’article L.2123-11-1 le nombre " 20 000 " est remplacé par " 10 000 ".
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli a pour but d’ouvrir plus largement à tous les adjoints des communes de 10 000 habitants au moins le droit à la formation professionnelle et à un bilan de compétences dans les conditions fixées par la sixième partie du code du travail.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.