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Amendement N° COM-16 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Déposé le 13 janvier 2014 par : Mme Lipietz.
Proposition de loi N° 255 (2013-2014) modifiée par l'Assemblée nationale visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Avant l'article 1er A
Avant l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le chapitre III du titre II du livre premier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi intitulé :
Statut de l’élu municipal
II. Le chapitre III du titre II du livre premier de la troisième partie du même code est ainsi intitulé :
Statut de l’élu départemental
III. Le chapitre V du titre III du livre premier de la quatrième partie du même code est ainsi intitulé :
Statut de l’élu régional
IV. La section IV du chapitre I du titre I du livre deuxième de la cinquième partie du même code est ainsi intitulée :
Statut du délégué intercommunal
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but d’instituer, par une reconnaissance symbolique, le statut de l’élu d’une collectivité territoriale. A cette fin, cet amendement introduit dans les titres pertinents du CGCT les termes "statut de l’élu".
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