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Amendement N° COM-17 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Déposé le 13 janvier 2014 par : Mme Lipietz.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 1111-1-1. – Les élus locaux sont les membres des conseils mentionnés à l'article L 1111-1. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l’élu local.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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