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Amendement N° COM-18 (Satisfait)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi

Déposé le 13 janvier 2014 par : Mme Lipietz.

Photo de Hélène Lipietz 

Proposition de loi N° 255 (2013-2014) modifiée par l'Assemblée nationale visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat

Article 1er B

Alinéa 10 :

supprimer la deuxième phrase

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à ne pas empiéter sur les pouvoirs de police de séance du président du conseil concerné, et vise à éviter une incitation à la délation.

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