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Amendement N° COM-19 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Déposé le 13 janvier 2014 par : Mme Lipietz.
Alinéa 11:
supprimer les mots :
« notamment personnelles, électorales ou partisanes.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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