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Amendement N° COM-22 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Déposé le 13 janvier 2014 par : Mme Lipietz.
Alinéa 14 :
supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel, cet alinéa répète l'alinéa 6, il est donc inutile.
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