Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-23 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Déposé le 13 janvier 2014 par : Mme Lipietz.
Alinéa 16 :
compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« il n'existe aucun mandat impératif.
Exposé Sommaire :
Amendement visant à rappeler le principe constitutionnel d'interdiction du mandat impératif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.