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Amendement N° COM-24 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Déposé le 13 janvier 2014 par : Mme Lipietz.
Alinéa 18 :
rédiger ainsi la dernière phrase :
Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l’élu local et du chapitre III du présent titre, qu'ils retournent immédiatement au maire après l'avoir signé. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que les élus locaux signent la charte. Symboliquement cela traduit leur engagement à la respecter.
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