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Amendement N° COM-30 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Déposé le 13 janvier 2014 par : Mme Lipietz.
Proposition de loi N° 255 (2013-2014) modifiée par l'Assemblée nationale visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Article 1er bis A
Alinéa 3 et 5 :
rédiger ainsi la dernière phrase :
« un montant minimum des indemnités alloués doit être prévu par le règlement intérieur»
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux élus de fixer le montant minimum des indemnités alloués à leurs membres ne participant à aucune des commissions ou séances.
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