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Amendement N° COM-31 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Saugey, rapporteur.
Alinéa 24
A la seconde phrase, après les mots :
dans les communautés de communes,
insérer les mots :
de la section 3 du chapitre VI du présent titre dans les communautés d'agglomération,
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
Insertion de la référence aux dispositions applicables aux communautés de communes pour la remise aux conseillers communautaires d'une copie des dispositions correspondantes du code général des collectivités territoriales relatives aux conditions d'exercice du mandat.
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