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Amendement N° COM-33 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Saugey, rapporteur.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° bis Au premier alinéa de l'article L.4134-6 et au dernier alinéa de l'article L.4134-7, le mot : "cinquième" est remplacé par le mot : "sixième".
Exposé Sommaire :
Coordination rédactionnelle.
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