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Amendement N° COM-34 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Saugey, rapporteur.
Alinéa 16
Remplacer les mots :
de l'avant-dernier
par les mots :
du dernier
Exposé Sommaire :
Coordination rédactionnelle.
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