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Amendement N° COM-35 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Saugey, rapporteur.
Avant l'alinéa 1
I. - Insérer un alinéa ainsi rédigé :
I.- Au début du cinquième alinéa du II de l'article L.2123-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : "durée" est inséré le mot : "hebdomadaire".
II. - En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la mention :
II.-
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
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