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Amendement N° COM-36 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Saugey, rapporteur.
Alinéa 1
I.- Remplacer les mots :
3 bis,
par les mots :
3 bis et
II.- Supprimer les mots :
et l'article 6 quater
Exposé Sommaire :
Modification rédactionnelle et suppression d'une référence à un article supprimé de la proposition de loi .
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