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Amendement N° COM-37 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Saugey, rapporteur.
Alinéas 4, 8 et 12
Remplacer les mots :
. Ces formations peuvent notamment
par le mot :
pour
Exposé Sommaire :
Précision rédactionnelle.
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