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Amendement N° COM-40 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Saugey, rapporteur.
I - Alinéa 1
Remplacer les mots :
l'article 3 bis
par les mots :
les articles 3 bis A et 3 bis
II - Alinéa 2
a) Remplacer les mots :
L'article 5
par les mots :
Les articles 1er A et 5
b) Remplacer les mots :
, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
par les mots :
et en Polynésie française
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet :
- d'étendre à la Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française la clarification opérée par l’article 1erA du champ de la prise illégale d’intérêt ;
- d'appliquer l'article 3 bis A (généralisation de la faculté de remboursement des frais d’aide à la personne) à la Polynésie française ;
- de supprimer la référence à Wallis-et-Futuna qui n'est pas concernée par ces dispositions en raison de son statut.
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