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Amendement N° COM-42 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Saugey, rapporteur.
I - Alinéa 2
Supprimer les mots :
1° de l'article 1er bis A et le
II - Alinéa 3
Supprimer les mots :
2° de l'article 1er bis A et le
Exposé Sommaire :
Suppression de la référence à l'article 1er bis A que le rapporteur propose par ailleurs de supprimer.
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