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Amendement N° COM-5 (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Déposé le 13 janvier 2014 par : Mme Lipietz.
Proposition de loi N° 255 (2013-2014) modifiée par l'Assemblée nationale visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Après l'article 1er B
La dernière phrase de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : «, ainsi que de manière dématérialisée aux conseillers municipaux qui en font la demande. ».
Exposé Sommaire :
La transmission de manière dématérialisée des documents du conseil municipal améliorerait les conditions d’exercice de leur mandat par les conseillers municipaux et la démocratie locale, pour un coût nul.
La difficulté de diffuser les documents sous forme papier est un frein pour la préparation des délibérations et des conseils, notamment pour les conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité. Les documents seraient également reçus plus rapidement par tous les conseillers. Cet amendement faciliterait donc l’exercice, par tous les conseillers municipaux, de leur mandat.
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