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Amendement N° COM-6 (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Déposé le 13 janvier 2014 par : Mme Lipietz.
Proposition de loi N° 255 (2013-2014) modifiée par l'Assemblée nationale visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Après l'article 1er B
APRÈS L'ARTICLE 1ER B, insérer l'article suivant:
À la fin de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, les mots : « qui font
l’objet d’une délibération. », sont remplacés par les mots : «, à l’exception des données
personnelles concernant les agents ».
Exposé Sommaire :
Il semble nécessaire d’élargir le droit des conseillers municipaux à accéder à l’ensemble des
documents qui intéressent la vie de la commune, à l’exception des données personnelles concernant
les agents.
C’est ce que propose cet amendement, qui faciliterait l’exercice de leur mandat pour les conseillers
municipaux, en améliorant leur accès aux informations municipales.
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