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Amendement N° COM-7 (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Déposé le 13 janvier 2014 par : Mme Lipietz.
Proposition de loi N° 255 (2013-2014) modifiée par l'Assemblée nationale visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Après l'article 1er B
L’article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil municipal, les trente premières
minutes du conseil municipal sont consacrées à l’examen des questions orales ayant trait aux
affaires de la commune, adressées au moins un jour franc avant la séance par des conseillers
n’appartenant pas à la majorité municipale. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à instaurer au début des séances du conseil municipal une session de question
orales ayant trait aux affaires de la commune, d’une durée de trente minutes.
Cette session aurait obligatoirement lieu à la demande d’un dixième des membres du conseil
municipal. Elle permettrait d’englober les questions orales, qui dans certaines communes, sont
parfois réduites à portion congrue.
Les questions orales devraient être adressées au moins un jour franc avant la séance, afin de garantir
la qualité des réponses.
En améliorant leur accès aux informations municipales, cet amendement faciliterait l’exercice de
leur mandat, pour les conseillers municipaux d’opposition.
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