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Amendement N° COM-8 (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Déposé le 13 janvier 2014 par : Mme Lipietz.
Proposition de loi N° 255 (2013-2014) modifiée par l'Assemblée nationale visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Après l'article 1er B
L’article L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi
rédigé : « Si la commune dispose d’un site internet, le compte-rendu y est mis en ligne dans les
mêmes délais. Son archivage sur le site ne doit pas empêcher la consultation publique pendant un
délai d’au moins six ans. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de mettre en ligne sur le site Internet de la commune, si celle-ci en
possède un, le compte-rendu du conseil municipal, afin de faciliter l’accès à cette information, aux
citoyens comme à l’ensemble des élus municipaux.
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