Amendement N° COM-1 (Adopté)

La présente proposition de résolution européenne tend à considérer que l’instrument de convergence et de compétitivité et, à terme, le budget de la zone euro, doivent être financés par des transferts de recettes des États membres sensibles à la conjoncture. Aussi prend-elle l’exemple d’un transfert d’une part du produit de l’impôt sur les sociétés.

Il paraît, en effet, opportun de chercher à ce que la « capacité budgétaire » de la zone euro soit abondée par une ressource sensible aux cycles économiques; ainsi que l’indique une étude de la direction du Trésor intitulée « Un budget pour la zone euro » (Trésor-Éco, n° 120, octobre 2013), « la composition du budget peut être choisie afin de maximiser son effet stabilisateur, ce qui implique de sélectionner les recettes et les dépenses les plus cycliques – c’est-à-dire qui sont corrélées à l’activité». Ainsi, l’objectif recherché est que les ressources du budget de la zone euro ne puissent avoir un effet pro-cyclique, qui pourrait intensifier une tendance de ralentissement de l’activité en pesant sur les acteurs économiques.

Pour autant, recommander aujourd’hui que la ressource de la « capacité budgétaire » de la zone euro soit constituée d’une part du produit de l’impôt sur les sociétés présente des limites. La constitution d’une « capacité budgétaire » est un projet de court-moyen terme, du moins en ce qui concerne la création d’un instrument de convergence et de compétitivité. Or le transfert d’une fraction des recettes d’impôt sur les sociétés impose préalablement une harmonisation des assiettes de cette imposition entre les différents États membres de la zone – toutefois, les travaux engagés à l’initiative de la Commission européenne sur le projet d’une Assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) ont fait apparaître que ce processus serait probablement long et délicat.

Dans ces conditions, votre rapporteur estime que retenir pour base de travail l’idée d’un transfert d’une part du produit de l’impôt sur les sociétés risquerait de ralentir la mise en place d’une « capacité budgétaire » de la zone euro ; c’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer la référence à l’impôt sur les sociétés de la présente proposition de résolution européenne.