Amendement N° COM-2 (Adopté)

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Marc, rapporteur.

Photo de François Marc 

Alinéa 19

Remplacer le mot :

soient

par les mots :

doivent être

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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