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Amendement N° 13 (Irrecevable)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. de Montgolfier.
Après l’article 3 ter A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du I de l’article 8 de la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux, les mots : « les articles 1eret 2 s’appliquent » sont remplacés par les mots : « l’article 2 s’applique ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination de l’amendement n° 11.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat
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