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Amendement N° 104 rectifié (Rejeté)
Consommation
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 janvier 2014 par : Mme Dini, M. Tandonnet, Mme Létard, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Compléter cet article par un paragraphe rédigé :
... - L’article L. 341-10 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les opérations de crédit définies au premier alinéa de l’article L. 311-16 du code de la consommation. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propos d'interdire le démarchage commercial pour un crédit renouvelable. En effet, les sollicitations commerciales restent trop nombreuses, les établissements de crédit relançant leurs clients afin de les inciter à atteindre leur plafond de crédit.
Cet amendement est en relation directe avec l'article 18.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 18 vers l'article 18).
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