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Amendement N° 105 (Rejeté)
Consommation
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 janvier 2014 par : M. Tandonnet, Mmes Létard, Dini, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Texte de la commission N° 283 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à la consommation
Après l'article 19 octies A
Après l’article 19 octies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre III du titre Ierdu livre III du code monétaire et financier est complété par une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section ...
« Conditions de recouvrement
« Art. L. 313-6-… - Dans le cas du recouvrement d’une créance bancaire, consécutif à une rupture de contrat, l'établissement bancaire fait apparaître dans le décompte de la somme qu'il prétend recouvrer le montant détaillé de la créance, comprenant le taux d’intérêt appliqué, la somme sur laquelle il s'applique, ainsi que la période sur laquelle ces intérêts sont décomptés. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à imposer aux établissements bancaires de la transparence lors du recouvrement de la créance, en faisant apparaitre la créance initiale et le détail des intérêts appliqués, permettant de justifier la somme qu'elle prétend recouvrir. Cet amendement avait déjà été adopté par le Sénat en décembre 2011 lors de l'examen du projet de loi relatif à la protection des consommateurs.
Cet amendement est en relation directe avec l'article 19 octiesA.
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